QUI DOIT PAYER L'ASSURANCE HABITATION EN VIAGER ?

QUI DOIT ASSURER LE LOGEMENT EN VIAGER ?

L’acquéreur à l’obligation comme chaque propriétaire de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit réponde en sa qualité de propriétaire occupant le moment venu, soit de copropriétaire non-occupant.

L’acquéreur (débirentier) s’oblige pendant toute la durée de l’occupation du vendeur (Crédirentier), à maintenir assuré le logement par la souscription d’une assurance de type propriétaire non occupant.

Le vendeur (crédirentier) s’oblige, tant qu’il sera bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation, à maintenir assuré le logement auprès d’une compagnie notoirement solvable pour des sommes correspondantes à la valeur du risque ainsi que sa responsabilité civile et à en justifier à l’acquéreur (débirentier) à la première demande de sa part.

En cas de libération par décès, les héritiers, ayants droits ou représentants du Vendeur (Crédirentier) doivent maintenir cette assurance jusqu’à la restitution du bien à l’Acquéreur (Débirentier), leur responsabilité peut être engagée si un sinistre survenait avant que l’acquéreur n’ait pu prendre possession du logement.

En cas de sinistre, les fonds réglés par là ou les compagnies d’assurance versés tant au Vendeur, qu’à l’Acquéreur, doivent impérativement être employés à la reconstruction ou la remise en état du logement ou des parties détruites.

Pour simplifier, il faut retenir :

L’occupant (Crédirentier) doit assurer le bien avec une assurance multirisque habitation pour être totalement protégé et le propriétaire (Débirentier) non occupant des lieux doit assurer les murs ainsi que sa responsabilité civile liée au bien immobilier avec une assurance propriétaire non occupant.

Ces informations vous sont données à titre indicatif par Viager Véronique Loviat spécialiste de la vente en viager sur Bordeaux et sa région.

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