QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR VENDRE UN VIAGER SUR BORDEAUX ET LA GIRONDE

QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR VENDRE EN VIAGER SUR BORDEAUX ET SA REGION

Comme dans toutes ventes Immobilières, le vendeur (débirentier) doit fournir à l’acquéreur (crédirentier) un certain nombre documents.

La liste des diagnostics obligatoires à produire ne cesse de s’allonger.

Un document unique (DDT) “dossier de diagnostic technique”

Le dernier mis en place le Diagnostic Performance écologique (DPE) à fournir dès la prise de mandat à votre acquéreur, celui-ci existait déjà mais il vient d’être modifié et apporte plus de lisibilité et fiabilité. Il est essentiel aujourd’hui d’évaluer sa consommation d’énergie et l’impact en terme d’émission de gaz à effet de serre afin de pouvoir réduire au maximum la consommation d’énergie.

Le constat de risque d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949)

Le constat Amiante (information sur la présence de matériaux comportant de l’amiante) Construction antérieure au 1er Juillet 1997

L’ état relatif à la présence de termites

L’état des risques naturels et technologiques

l’état de l’installation électrique + 15 ans

Si vous disposez d’une installation au gaz + 15 ans (un diagnostic sera également effectué)

Pour les logements en copropriété la loi Carrez (mesurage du bien)

vérification de l’assainissement dans le cas de non raccordement au tout à l’égout

information à donner “détecteur de fumée”

l’état des risques et pollution (prise d’effet 2023)

Le diagnostic “Mérules” par Arrêté préfectoral

L’état des nuisances sonores aériennes

En janvier 2024 un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage à bois

*liste non exhaustive…

LE DOSSIER TECHNIQUE EST DESTINE A RENFORCER L’INFORMATION A L’ACQUEREUR DE L’ETAT DU LOGEMENT.

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien en viager qu’il soit libre ou occupé n’hésitez pas à contacter Viager Véronique Loviat.