LES TERMES SPECIFIQUES DU VIAGER SUR BORDEAUX ET SA REGION

Les termes spécifiques de la vente en viager

Arrérage/Rente :

Ces mots désignent un versement périodique qu’une personne dite le “Débirentier” sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée, par un contrat soit, jusqu’au décès, à une autre, dite le “Crédirentier”.

Dans ce dernier cas la prestation est dénommée “rente viagère”

Bouquet :

Ce mot désigne la partie du prix payée comptant dans une vente en viager.

Crédirentier :

Ce mot désigne la personne à qui des “rentes” sont dues.

Débirentier :

Ce mot désigne la personne qui doit les “rentes”.

Droit d’usage et d’habitation :

Désigne un droit réel. Ce droit en viager est personnel, insaisissable et incessible, le Crédirentier doit jouir de ce droit “raisonnablement” sans pouvoir changer la destination du bien. Il doit maintenir les lieux en bon état d’entretien.

Le crédirentier à toutefois, la possibilité de loger (et non domicilier) à titre permanent une ou plusieurs personnes, à son service, dont la présence serait nécessaire par son état de santé, ou encore nécessaire à sa sécurité.

Révision de la rente :

Les parties vont convenir que la rente viagère reste en rapport avec le coût de la vie et de l’indexer chaque année à la date d’anniversaire de l’acte.

Réserve d’hypothèque légale spéciale :

L’immeuble vendu demeure affecté par l’hypothèque légale spéciale du vendeur de l’article 2402 1° du code civil réservée au profit du Crédirentier.

Cette inscription sera prise à la diligence et à son profit contre le Débirentier.

Action résolutoire :

La vente peut-être résolue de plein droit en cas de non paiement de la rente.

Ces informations vous sont données à titre indicatif par Viager Véronique Loviat spécialiste de la vente en viager sur Bordeaux et sa région.

Vous souhaitez achetez ou vendre en viager adressez-vous à un spécialiste, ne vendez ou n’achetez pas seul, le viager est une vente pleine de subtilité.