LES GARANTIES DU PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE

LES GARANTIES DU PAIEMENT DE LA RENTE

La vente en Viager comporte une garantie mise à la charge de l’Acquéreur (Débirentier) lors de l’acte authentique.

Le bien demeure affecté par l’hypothèque légale réservée au profit du Crédirentier, cette hypothèque légale est attachée à l’action résolutoire.

L’inscription est prise dans les deux mois de l’acte conformément aux dispositions de l’article 2379 du Code civil.

Cette inscription est radiée définitivement sur la simple production de l’acte de décès du Crédirentier sans qu’il y ait besoin d’aucune autre justification.

En outre, et par dérogation des dispositions de l’article 1978 du Code civil, il est convenu qu’à défaut de paiement à leur exacte échéance, d’un terme de la rente, la Vente est de plein droit et dans un délai d’un mois, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception restée infructueuse, celle-ci est, purement et simplement résolue, si bon semble au Crédirentier et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou autres.

Dans cas, toutes les sommes payées, la partie paiement comptant (bouquet), toutes les rentes perçues, tous embellissements et améliorations sont de plein droit acquis au Crédirentier à titre de dommages et intérêts également pour les honoraires de l’Agence.

Tous les frais engagés avancés par le Crédirentier sont à la charge exclusive du Débirentier.

Viager Véronique Loviat vous conseille de vous adressez à un Professionnel pour l’achat et la vente en Viager, ne « vendez pas seul » ou « n’achetez pas seul » Cette vente comporte des règles à ne pas négliger.

Vous souhaitez étudier votre projet de vente en Viager n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour des conseils et une étude gratuites.