LA VENTE EN VIAGER ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL SUR BORDEAUX ET SA REGION

Aspect juridique du viager et fiscal

- La vente en viager est nulle si elle est consentie par un crédirentier qui décède dans les 21 jours suivants la date de signature de la vente, d'une maladie dont il était atteint à cette date.
- La rente peut être constituée au profit d'un ou de plusieurs crédirentiers (sur une ou plusieurs têtes) avec réversibilité totale ou partielle.
- Le crédirentier peut se réserver la jouissance du bien vendu en conservant le droit d'usage et d'habitation, il occupera lui-même le bien vendu en " bon père de famille " ;
- Le crédirentier peut demander une somme payée comptant le jour de la signature de la vente : « c'est le bouquet ».
- Le rédacteur de l'acte doit prendre des garanties au profit du crédirentier pour le paiement de la rente : privilège de vendeur et action résolutoire. En fonction de la rédaction de ces garanties, et en cas de non paiement des arrérages de la rente, le crédirentier peut demander et obtenir la résolution (l'annulation) de la vente, redevenir propriétaire du bien et conserver les sommes perçues antérieurement à la résolution comme dommages et intérêts.
- La rente versée peut être indexée (généralement annuellement) afin de la garantir de l'érosion Monétaire ; en tant que dette alimentaire, la rente viagère peut être indexée sur les variations du coût de la vie.

- pour le crédirentier, seule une partie de la rente (30 à 40 %) est imposée sur le revenu , en fonction de son âge le jour de la perception de la 1ère rente viagère : le viager a un intérêt fiscal certain mais méconnu pour le crédirentier !
- Les obligations du débirentier :
Il doit payer la rente sous la sanction de l'action résolutoire. Dans le cas du viager occupé, il doit exécuter les grosses réparations, payer l'impôt foncier avec récupération de la taxe des ordures ménagères et payer l'assurance incendie et en copropriété, il paiera les charges de copropriété.
- Les obligations du crédirentier :
En cas d'occupation, il doit exécuter les autres réparations dites d'entretien, payer la taxe d'habitation, s'assurer comme occupant et en copropriété, rembourser au débirentier les charges dites locatives.
Confier votre bien à spécialiste du viager, ne vendez pas seul !